Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2022
La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Espace numérique sécurisé des agents publics » (ENSAP), nécessaire au respect d'une obligation légale, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye et aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique de l'Etat.
A ce titre, il permet à l'agent public :
1° De disposer d'un outil d'échange et de communication avec l'administration ;
2° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions de l'Etat (notamment estimations de pension, titres de pension, bulletins de pensions) et à la paye (notamment bulletins de paye, bulletins de solde, bulletins de solde de réserve, attestations fiscales) ;
3° D'obtenir la simulation du montant de sa retraite servie par le régime des retraites de l'Etat ;
4° D'effectuer des démarches en ligne ;
5° De consulter et mettre à jour ses données personnelles ;
6° De transmettre à des tiers, au moyen d'un lien sécurisé, des informations relatives à la paye et aux pensions ;
7° De participer aux élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, par la mise à disposition de la carte électorale.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 9 novembre 2023, n° SAN-2023-016
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités du traitement de l'ENSAP, " ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye et aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique de l'Etat. A ce titre, il permet à l'agent public : 1° De disposer d'un outil d'échange et de communication avec l'administration ; 2° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions de l'Etat (…) et à la paye ". […]
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