Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
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Version23/11/2022
Entrée en vigueur le 23 novembre 2022
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
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