Décret n°2022-1447 du 18 novembre 2022
Article 3 du Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale
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Version23/11/2022
Entrée en vigueur le 23 novembre 2022
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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