Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 312-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 751-1, L. 771-12 et R. 712-3 ;
Vu l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 juin 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 15 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer, Art. D312-15, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité, Art. D312-16, Art. D312-17, Art. D312-18, Art. D312-19, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention, Art. D312-20, Art. D312-21, Art. D312-22, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie, Art. D312-23, Art. D312-24, Art. D312-25, Art. D312-26, Sct. Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie, Art. D312-27, Art. D312-28
Les encours et la trésorerie des fonds prévus pour l'application de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, intervenant en assurance des impayés et en garantie, sont repris par les fonds mentionnés à l'article D. 312-15 et gérés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Les prêteurs bénéficiant de la garantie des fonds en application de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à la date du 31 décembre 2021 bénéficient de la garantie des fonds prévus à l'article D. 312-15 jusqu'à la conclusion d'une convention en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2023.
Les organismes assurant les services d'interface sociale et financière agréés par le représentant de l'Etat sous l'empire de l'article 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont réputées agréés en application de l'article D. 312-26 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj […] Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) 213 – Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte Source – JO. […] Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte