Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code civil, notamment ses articles 1130 et 1604 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 217-4 et L. 217-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 434-23 et 223-15-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu la délibération n° 2022-056 du 5 mai 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022,
Décrète :
[…] 214 – Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')