Article 4 du Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')

Ce dernier a été modifié par le décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022. […] Parmi les infractions et pratiques qui peuvent être poursuivies dans le cadre de la lutte contre la fraude, figurent désormais : l'usurpation d'identité au sens de l'article 434-23 du code pénal ;