Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
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Version25/11/2022
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Le décret du 1er décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
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