Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Pour l'application des articles 5, 6 et 8, les emplois régis par le présent décret sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.
La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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#233;cret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. […] #233;cret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. […] idd=LE0000924818&version=vigente&DATA=">arrêté du 23 novembre 2022, NOR : PRMX2233010A , prévoit que les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'État régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 bénéficient des dispositions du décret du même 20 mai 2014. […] idd=LE0000924801&version=vigente&DATA=">arrêté du 23 novembre 2022, NOR : PRMG2229284A , précise la répartition des emplois par niveaux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022.Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452.
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#233;cret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. […] #233;cret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. […] idd=LE0000924818&version=vigente&DATA=">arrêté du 23 novembre 2022, NOR : PRMX2233010A , prévoit que les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'État régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 bénéficient des dispositions du décret du même 20 mai 2014. […] idd=LE0000924801&version=vigente&DATA=">arrêté du 23 novembre 2022, NOR : PRMG2229284A , précise la répartition des emplois par niveaux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022.Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452.
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