Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022

Article 13 du Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009
Art. 12, Art. 13

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