Décret n°2022-1455 du 23 novembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
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Version25/11/2022
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 23 novembre 2022 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
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