Décret n°2022-1455 du 23 novembre 2022

Article 3 du Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Art. 6-1

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