Décret n°2022-1463 du 24 novembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1463 du 24 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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Version25/11/2022
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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