Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995Art. 4
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