Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022

Article 6 du Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6, Art. 9-1

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