Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 26 novembre 2022 |
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Dernière modification : | 26 novembre 2022 |
Code visé : | Code de la santé publique |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1-1 et L. 6153-3 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des médecins en date du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 3 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 3 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6153-1-24, Art. D6153-1-25, Art. D6153-1-26, Art. D6153-1-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6153-1-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4131-3-1, Art. R6153-1-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6153-1-23, Art. R6153-1-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6213-13, Art. R6153-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6153-6-1, Art. D6153-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6153-1-29
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal