Décret n°2022-1471 du 25 novembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018
Art. 10

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