Décret n°2022-1471 du 25 novembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2022
Entrée en vigueur le 28 novembre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.