Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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