Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R125-43, Art. R214-1

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