Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022

Article 3 du Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000
Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 10-1

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