Décret n°2022-1492 du 30 novembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1442-1

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