Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 à L. 1442-6 et R. 1442-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 octobre 2022,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt