Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022

Article 2 du Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D181-15-7, Art. R516-2, Art. D541-16-2, Art. R541-45, Art. R541-50

- Code des assurances
Art. D211-1

- Code de la route.
Art. R322-9, Art. R325-44, Art. R325-45

- Code de la consommation
Art. R224-24

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