Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022
Article 3 du Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-155-1, Art. R543-155-4, Art. R543-160, Art. R543-161
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