Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 56 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité , Art. D1424-20-3, Art. D1424-20-4, Art. D1424-20-5
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R), Sct. Sous-section 5 : Sous-direction santé, Sct. Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R), Sct. Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini