Décret n°2022-1533 du 7 décembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 20 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 42

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