Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D224-17

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