Décret n°2022-1566 du 12 décembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Entrée en vigueur le
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