Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022

Article 4 du Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Art. 1, Art. 9, Art. 15, Art. 20, Art. 32-1, Art. 34

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