Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022

Article 4 du Décret n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 1, Art. 5, Art. 15, Art. 27-1

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