Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022

Article 20 du Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. Annexe IV

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