Décret n°2022-1594 du 20 décembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1594 du 20 décembre 2022 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D645-7-1

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