Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R112-24, Art. R112-26-1, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-26-2, Art. R112-26-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R112-23, Art. R112-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-25
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : La chambre du contentieux, Sct. Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
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