Article 4 du Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R142-4-1, Art. R142-4-2, Art. R142-4-3, Art. R142-4-4, Art. R142-4-5, Art. R142-4-6, Art. R142-4-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R142-2-1, Art. R142-2-2, Art. R142-2-3, Art. R142-2-4, Art. R142-2-5, Art. R142-2-6, Art. R142-2-7, Art. R142-2-8, Art. R142-2-9, Art. R142-2-10, Art. R142-2-11, Art. R142-2-12, Art. R142-2-13, Art. R142-2-14, Art. R142-2-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R142-3-1, Art. R142-3-2, Art. R142-3-3, Art. R142-3-4, Art. R142-3-5, Art. R142-3-6, Art. R142-3-7, Art. R142-3-8, Art. R142-3-9, Art. R142-3-10, Art. R142-3-11, Art. R142-3-12, Art. R142-3-13, Art. R142-3-14, Art. R142-3-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R142-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. D142-21, Art. D142-22, Art. D142-23, Art. D142-24, Art. D142-25, Art. D142-26, Sct. Section 5 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics, Sct. Section 1 : Suites données aux déférés, Sct. Section 2 : Instruction, Sct. Section 3 : Jugement, Sct. Section 4 : Voies de recours et révisions, Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse

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