Article 6 du Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-18

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