Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Article 12 du Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2343-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1617-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1617-4, Art. R1617-5-1, Art. R1617-5-2, Art. R2221-31, Art. R2221-49, Art. R2221-52, Art. R2221-76, Art. R2221-91, Art. R2242-6, Art. D2343-7, Art. R3213-14, Art. D3342-10, Art. D4342-10, Art. D4425-51, Art. D3665-13, Art. D5217-36
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