Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Article 62 du Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2022
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. R421-77
-Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020
Art. 1
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