Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-5, Art. R123-318

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