Décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020Art. 7
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