Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R563-21, Art. R563-22, Art. R563-23, Art. R563-24, Art. R563-25, Art. R563-26, Art. R563-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
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