Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-21 et le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R563-21, Art. R563-22, Art. R563-23, Art. R563-24, Art. R563-25, Art. R563-26, Art. R563-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu