Décret n°2022-1639 du 22 décembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique, Art. R300-28
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