Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 303-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-8, L. 312-1 à L. 312-10, L. 318-8-1, L. 318-8-2, L. 321-14, R. 300-28 et R. 300-29 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Pris en application de la loi Climat et résilience du 20 août 2021, le décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précise les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains, ou équipements dans les zones d'activité économique (ZAE).