Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
| Code visé : | Code général de la propriété des personnes publiques. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-7-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4314-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 119 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial , Sct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1 , Art. R2124-57-1, Art. R2124-57-2, Art. R2124-57-3, Art. R2124-57-4, Art. R2124-57-5, Art. R2124-57-6, Art. R2124-57-7, Art. R2124-57-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-57
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 est venu en préciser le contenu et les autorités compétentes. […] init=true&page=1&query=2022-1640&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine