Article 1 du Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique., Art. 344 G duodecies, Art. 344 G terdecies, Art. 344 G quaterdecies, Art. 344 G quindecies, Art. 344 G sexdecies, Art. 344 G septdecies, Art. 344 G octodecies, Art. 344 G novodecies, Art. 344 G vicies

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