Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022

Article 3 du Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R953-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R953-5

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