Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26, L. 126-28-1, L. 126-35-2 à L. 126-35-11, R. 122-24 et R. 122-24-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Entré en vigueur du carnet d'information par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement.