Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6333-6 et L. 6333-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2022,
Décrète :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean
[…] *Fixation de la procédure d'abondement du CPF des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de l'employeur (Décret n°2022-1686 du 28 décembre 2022).