Décret n°2022-1688 du 26 décembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R421-9, Art. R*431-5, Art. R*431-35

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