Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 modifié portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
Vu le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés ;
Vu le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 12 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A suivre. Bibliographie sélective. […] Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'affectation par spécialité des lauréats prioritaires des épreuves de vérification de connaissances, organisées au titre de la session 2021 (application des dispositions de l'arrêté du 26 février 2022). […] Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la composition des dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n°2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.